Arrêté du 7 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Recours contre l'arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance