Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.
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JORF n°0246 du 22 octobre 2013
Arrêté du 7 octobre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 avril 2013,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome