Arrêté du 7 octobre 2011

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques), et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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Transmission de la liste des entreprises non réactives

Résumé. Un organisme agréé envoie une liste des entreprises n'ayant pas répondu à une enquête statistique dans les délais impartis.

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques), et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

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