Arrêté du 7 octobre 2011

Article 3

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Article 3

I. ― L'agrément donné au CEEB par l'article 1er (Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois) est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), à l'égard de toutes les entreprises exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er (Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois).
II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
III. ― La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code du commerce.
IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.

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Agrément du CEEB pour les enquêtes sur les prix du bois

Résumé. Un arrêté précise les règles d'agrément pour le CEEB afin de mener des enquêtes sur les prix du bois, avec des options pour les entreprises concernées.

I. ― L'agrément donné au CEEB par l'article 1er (Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois) est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), à l'égard de toutes les entreprises exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er (Agrément du CEEB pour des enquêtes sur les prix des bois).
II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
III. ― La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code du commerce.
IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.

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