Arrêté du 7 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Le service public enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.

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Désignation du service enquêteur pour les prix des bois

Résumé. Le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture est chargé d'enquêter sur les prix des bois.

Le service public enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.

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