Créé le 16 octobre 2011
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 7 octobre 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011
Créé le 16 octobre 2011
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011