Arrêté du 7 octobre 2011

Article 10

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Article 10

Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 1° de l'article 7 (Activités de recrutement pour les agents publics) ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Limitation du temps rémunéré pour les activités de recrutement

Résumé. Les agents publics ne peuvent être payés pour des activités de recrutement plus longtemps que la durée de l'épreuve.

Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 1° de l'article 7 (Activités de recrutement pour les agents publics) ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance