Arrêté du 7 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels), les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D. 414-30 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels) un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations.
Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2 (Procédure de demande d'agrément).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Procédure de retrait d'agrément des conservatoires d'espaces naturels

Résumé. Les autorités doivent informer les conservatoires avant de retirer leur agrément et leur donner un mois pour répondre.

Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels), les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D. 414-30 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels) un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations.
Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2 (Procédure de demande d'agrément).

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Source : Légifrance