Arrêté du 7 octobre 2011

Article 3

Créé le 10 octobre 2011

Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement, les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D. 414-30 du code de l'environnement un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations.
Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. D414-30 (V)

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement, les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D. 414-30 du code de l'environnement un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations.
Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2.