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Arrêté du 7 octobre 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par le décret n° 97-921 du 7 octobre 1997, le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 et le décret n° 2003-965 du 7 octobre 2003 ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié notamment par le décret n° 2003-965 du 7 octobre 2003 ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié notamment par le décret n° 2003-965 du 7 octobre 2003.

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole,

Article 1

Créé le 10 octobre 2003

Pour chacun des troisièmes concours organisés en application de l'article 5 (3°) du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-1 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et de l'article 7-1 du décret du 3 août 1992 susvisé, une commission est instituée en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à un titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
Sa composition est fixée comme suit :
1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
2. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale ;
3. Un représentant de la direction du ministère en charge du secteur de qualification concerné.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle. Le ou les experts nommés ne peuvent pas faire partie du jury du concours correspondant.

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Article 2

Créé le 10 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres d'une commission pour un troisième concours

Résumé. Les membres d'une commission qui évalue l'expérience professionnelle pour un concours sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés en cas de besoin.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du troisième concours pour une période de trois ans.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Si un membre titulaire ou suppléant ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.

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Article 3

Créé le 10 octobre 2003

Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès à l'un des troisièmes concours prévus au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.

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Article 4

Créé le 10 octobre 2003

L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat accompagnée du dossier aux membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des examens, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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Article 5

Créé le 10 octobre 2003

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J.-M. Aurand

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2003

Arrêté du 7 octobre 2003
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