Arrêté du 7 octobre 2003

Article 3

Créé le 10 octobre 2003

Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès à l'un des troisièmes concours prévus au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-10-07 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2003