Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., et notamment ses articles R. 165-1 (Remboursement des produits de santé par l'assurance maladie)Art. R.165-1Remboursement des produits de santé par l'assurance maladiePour être remboursés par l'assurance maladie, les produits et prestations doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres compétents. à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 25 juin et du 16 juillet 1996,

Arrêtent :

AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. 4 (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU PARAG. E (PROTHESE RESPIRATOIRE POUR TRACHEOSTOMIE) SONT Y REDIGES.

Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Par empêchement

du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. Huck