L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 2. - Le traitement met à la disposition des agents habilités relevant de la sous-direction chargée du contrôle fiscal, des directions nationales, des directions spécialisées, des délégations interrégionales des impôts, des directions du contrôle fiscal et des directions des services fiscaux un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. »