Arrêté du 11 avril 2006

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé (Outil de suivi des contrôles fiscaux) est ainsi modifié :
« Art. 2. - Le traitement met à la disposition des agents habilités relevant de la sous-direction chargée du contrôle fiscal, des directions nationales, des directions spécialisées, des délégations interrégionales des impôts, des directions du contrôle fiscal et des directions des services fiscaux un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé (Outil de suivi des contrôles fiscaux) est ainsi modifié :
« Art. 2. - Le traitement met à la disposition des agents habilités relevant de la sous-direction chargée du contrôle fiscal, des directions nationales, des directions spécialisées, des délégations interrégionales des impôts, des directions du contrôle fiscal et des directions des services fiscaux un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. »

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