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Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture.
Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;
Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment ses articles 35, alinéas 2 et 40,
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980
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Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur du 24 septembre 1992 au 30 septembre 2019
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Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980
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Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, S. LAMY-RESTED.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. DE GALLE.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'architecture et à la construction :
Le sous-directeur, J.P. DUPORT.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
L'administrateur civil, J. GRAINDORGE.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 51
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 30 septembre 2019