Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la construction au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.