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Arrêté du 7 octobre 1980

Article 4

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 1 janvier 1980

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la construction au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 30 septembre 2019