Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1980.
Arrêté du 7 octobre 1980
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 51
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 30 septembre 2019