Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 octobre 1980

Article 1

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 1 janvier 1980

La retenue que les organismes ou services chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre est fixée à 0,60 p. 100 de ce produit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 30 septembre 2019