Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 janvier 1980
La retenue que les organismes ou services chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre est fixée à 0,60 p. 100 de ce produit.