Arrêté du 7 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense (Rôle de la commission dans les recours des militaires).

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Délégation de signature pour les recours militaires

Résumé. Une haute responsable militaire peut maintenant signer des décisions sur les recours des soldats.

Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense (Rôle de la commission dans les recours des militaires).

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cite  Code de la défenseart. R4125-9

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