En vigueur depuis le 9 novembre 2025
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Délégation de signature pour les recours militaires
Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense (Rôle de la commission dans les recours des militaires).