JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 1

Article 1

Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.


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Version 1

Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.