Arrêté du 7 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :

  • l'exercice des droits civils et politiques ;
  • l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
  • la protection juridique des agents du ministère ;
  • l'aptitude médicale au service ;
  • l'homologation des blessures de guerre ;
  • la cessation de l'état militaire ;
  • la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
  • la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions exclues de la délégation de signature

Résumé. Certaines décisions importantes concernant les militaires ne peuvent pas être prises par la présidente de la commission des recours.

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :

  • l'exercice des droits civils et politiques ;
  • l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
  • la protection juridique des agents du ministère ;
  • l'aptitude médicale au service ;
  • l'homologation des blessures de guerre ;
  • la cessation de l'état militaire ;
  • la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
  • la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance