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Arrêté du 7 novembre 2025

portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)

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Modification des compétences en matière de recours militaires

Résumé. Un arrêté permet à une haute responsable militaire de signer des décisions sur les recours des soldats, mais certaines décisions importantes ne peuvent pas être prises par la présidente de la commission des recours.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4125-9 (Rôle de la commission dans les recours des militaires) ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 (Nomination de Delphine Castillon à la présidence d'une commission militaire) portant nomination de la présidente de la commission des recours des militaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Délégation de signature pour les recours militaires

Résumé. Une haute responsable militaire peut maintenant signer des décisions sur les recours des soldats.

Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense (Rôle de la commission dans les recours des militaires).

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Décisions exclues de la délégation de signature

Résumé. Certaines décisions importantes concernant les militaires ne peuvent pas être prises par la présidente de la commission des recours.

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l'un des domaines suivants :

  • l'exercice des droits civils et politiques ;
  • l'habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
  • la protection juridique des agents du ministère ;
  • l'aptitude médicale au service ;
  • l'homologation des blessures de guerre ;
  • la cessation de l'état militaire ;
  • la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
  • la répétition d'un indu de rémunération d'un montant supérieur à 10 000 euros.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2025.

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 7 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3