Arrêté du 7 novembre 2022

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 28 novembre 2018relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Abrogation d'un arrêté relatif aux mandats des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 2022 supprime l'arrêté de 2018 sur les mandats des représentants du personnel.

L'arrêté du 28 novembre 2018relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

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