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Arrêté du 7 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018

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Modification des limites pour les nouveaux bateaux de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les nouveaux bateaux de pêche en ajustant leur puissance et taille, et met à jour les annexes des règles existantes.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2018 (Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2018) fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

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Modification des contingents de capacité pour les navires de pêche

Résumé. Les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en octobre 2018 sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 2018 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 novembre 2018

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions côtières doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des contingents de puissance et de jauge

Résumé. Un arrêté modifie les limites de puissance et de taille pour les réservations dans différentes régions.

Fait le 7 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018

Arrêté du 7 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe