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Arrêté du 23 octobre 2018

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2018

Résumé. Un arrêté de 2018 fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche, comme leur taille et leur puissance, et explique comment obtenir un permis de pêche.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2018 · Dernière version le 11 novembre 2018

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en octobre 2018

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en octobre 2018.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 octobre 2018

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Fixation du contingent de capacité pour les permis de pêche en octobre 2018

Résumé. Le ministre fixe le nombre de permis de pêche pour 2018 en fonction des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 27 octobre 2018

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Conditions pour obtenir une autorisation de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 27 octobre 2018

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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de capacités pour les permis de pêche d'octobre 2018 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 27 octobre 2018

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 27 octobre 2018

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions littorales sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites des réservations dans différentes régions

Résumé. Un arrêté définit les limites de puissance et de taille pour les réservations dans plusieurs régions françaises.

Fait le 23 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2018

Arrêté du 23 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe