En vigueur depuis le 27 octobre 2018 · Dernière version le 11 novembre 2018
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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en octobre 2018
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.