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ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les compétences des commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires et confie leur mise en œuvre au secrétaire général.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel) relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrêtent :

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont désormais compétentes pour différents corps de fonctionnaires, avec des ajustements dans leurs dénominations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2014 confie au secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

ARRÊTÉ du 7 novembre 2014
Article 1
Article 2