ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Art. 1

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont désormais compétentes pour différents corps de fonctionnaires, avec des ajustements dans leurs dénominations.

A modifié les dispositions suivantes :

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