Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires sont désormais compétentes pour différents corps de fonctionnaires, avec des ajustements dans leurs dénominations.
A modifié les dispositions suivantes :