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ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 19 mai 2018

Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2014 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 7 novembre 2014art. 1 : Modification des compétences des commissions administratives paritaires

En résumé. La modification élargit le champ d'application de la Commission administrative paritaire n°3 aux attachés d'administration de l'Etat, au lieu de se limiter à ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au jeudi 20 novembre 2014

Source : Légifrance