Abrogé19 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. 2
Créé le 10 novembre 2013
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 16 février 2015art. 2
En vigueur du dimanche 10 novembre 2013 au mercredi 18 février 2015