JORF n°0260 du 9 novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 22 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 32 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 35 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 35 > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 35 bis > >

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1 créé

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2003 > > Art. 38 > >

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1 abrogé

Article 8

En application de l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
Toutefois, les certificats de jaugeage CEE délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application du décret du 4 août 1973 susmentionné demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour les citernes mises en service en application du décret du 4 août 1973 susmentionné avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le dossier de jaugeage CEE initial tient lieu d'approbation de plan en vue de la vérification primitive après réparation et de la vérification périodique.

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1 abrogé

1 cité

Article 9

Les récipients-mesures destinés au stockage des produits alcooliques, visés à l'article 403 du code général des impôts et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification avec jaugeage à l'échéance prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique conformément au présent arrêté, même si la validité du certificat de jaugeage est dépassée. Toutefois, la validité du certificat prorogatif délivré ne pourra pas dépasser la date du dernier jaugeage augmentée de vingt ans.

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1 cité

Article 10

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco