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Arrêté du 7 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

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Modification du contrôle des récipients-mesures et citernes

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles de contrôle des récipients et citernes pour garantir la précision des mesures, en fixant des périodes de vérification et en supprimant certaines anciennes règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures,

Arrête :

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Modification du contrôle métrologique des récipients-mesures

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des récipients-mesures et des citernes de bateaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 1
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Modification des règles pour les jaugeages

Résumé. Les jaugeages doivent suivre des méthodes qui garantissent le respect des incertitudes prévues, sans obligation de respecter un nombre minimal de mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 22
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Modification des règles de vérification des récipients-mesures

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification périodique et d'approbation des récipients-mesures pour véhicules de transport routier ou ferroviaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 32
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Modification des règles de vérification périodique des réservoirs de stockage

Résumé. Les réservoirs de stockage fixes doivent être vérifiés tous les dix ans, avec des règles spécifiques pour le jaugeage selon leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 35 → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 35
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Modification des règles de vérification périodique des réservoirs de stockage

Résumé. Les réservoirs de stockage fixes doivent être vérifiés tous les dix ans, avec des règles spécifiques pour le jaugeage selon leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 35 → Version 2
-Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 35
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Création d'une nouvelle règle pour la vérification des citernes de bateaux

Résumé. Les citernes de bateaux doivent être vérifiées tous les douze ans et leurs volumes mesurés avec une précision maximale de 0,3%.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 35 bis
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 35 bis
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Suppression d'une règle sur l'utilisation des données de jaugeage

Résumé. L'arrêté du 7 novembre 2011 supprime une règle qui permettait à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'utiliser des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé pour établir un certificat de jaugeage CEE.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2003Art. 38
- Arrêté du 8 juillet 2003
Art. 38

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Fin de l'utilisation des citernes de bateaux comme récipients-mesures

Résumé. Un arrêté de 2011 met fin à l'utilisation des citernes de bateaux comme récipients-mesures, mais les certificats délivrés avant le 30 juin 2011 restent valables jusqu'à leur expiration.

En application de l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
Toutefois, les certificats de jaugeage CEE délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application du décret du 4 août 1973 susmentionné demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour les citernes mises en service en application du décret du 4 août 1973 susmentionné avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le dossier de jaugeage CEE initial tient lieu d'approbation de plan en vue de la vérification primitive après réparation et de la vérification périodique.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Vérification des récipients pour alcool

Résumé. Les récipients pour alcool peuvent être vérifiés même si leur certificat a expiré, mais la validité du nouveau certificat ne peut dépasser 20 ans après le dernier jaugeage.

Les récipients-mesures destinés au stockage des produits alcooliques, visés à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification avec jaugeage à l'échéance prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique conformément au présent arrêté, même si la validité du certificat de jaugeage est dépassée. Toutefois, la validité du certificat prorogatif délivré ne pourra pas dépasser la date du dernier jaugeage augmentée de vingt ans.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10