Arrêté du 7 novembre 2011

Article 9

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Article 9

Les récipients-mesures destinés au stockage des produits alcooliques, visés à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification avec jaugeage à l'échéance prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique conformément au présent arrêté, même si la validité du certificat de jaugeage est dépassée. Toutefois, la validité du certificat prorogatif délivré ne pourra pas dépasser la date du dernier jaugeage augmentée de vingt ans.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Vérification des récipients pour alcool

Résumé. Les récipients pour alcool peuvent être vérifiés même si leur certificat a expiré, mais la validité du nouveau certificat ne peut dépasser 20 ans après le dernier jaugeage.

Les récipients-mesures destinés au stockage des produits alcooliques, visés à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification avec jaugeage à l'échéance prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique conformément au présent arrêté, même si la validité du certificat de jaugeage est dépassée. Toutefois, la validité du certificat prorogatif délivré ne pourra pas dépasser la date du dernier jaugeage augmentée de vingt ans.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance