Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur l'utilisation des données de jaugeage
Résumé. L'arrêté du 7 novembre 2011 supprime une règle qui permettait à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'utiliser des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé pour établir un certificat de jaugeage CEE.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 2003Art. 38
- Arrêté du 8 juillet 2003Art. 38