a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-1-2 (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France), D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) et D. 242-36 (Fixation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 octobre 2005,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 15 novembre 2005
A titre transitoire, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les salariés visés au 8° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est fixé à 1,30 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2005.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 15 novembre 2005
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault