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Arrêté du 7 novembre 1983

Abrogé18 mars 2005

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu l'article 11 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 portant création du Conseil national de la consommation,

Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983

Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983 · En vigueur du 12 janvier 2002 au 17 mars 2005

Au début de chaque année civile, le collège des consommateurs et usagers et le collège des professionnels font connaître au secrétariat du Conseil national de la consommation les noms des membres appelés à siéger au bureau. Ces membres sont au nombre de sept pour chacun des collèges. Ils peuvent être choisis parmi les titulaires et les suppléants.
Tout membre du bureau peut se faire représenter par un suppléant, qu'il choisit sur une liste de deux personnes appartenant à son collège. Cette liste est établie par chaque collège, parmi les membres titulaires ou les membres suppléants, et transmise au secrétariat du Conseil national de la consommation, avec les noms des membres titulaires du bureau.
Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983

Le bureau du Conseil national de la consommation veille à l'information mutuelle, dans les meilleurs délais, des membres des deux collèges et de l'administration. Il se réunit pour préparer l'ordre du jour de chaque séance plénière. Il ne peut en aucun cas prendre position sur une question soumise au Conseil national de la réglementation au nom du conseil dans son ensemble.
Le règlement intérieur peut confier d'autres attributions au bureau en vue de faciliter l'organisation des travaux du conseil.
Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983

Le bureau se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité des membres représentant l'un des collèges.
Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983

Le secrétaire du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.
Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CATHERINE LALUMIERE.

Abrogé depuis le vendredi 18 mars 2005

En vigueur du mercredi 16 novembre 1983 au jeudi 17 mars 2005

Arrêté du 7 novembre 1983
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Article 4
Article 5
Article 6