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Arrêté du 7 novembre 1983

Article 4

Abrogé18 mars 2005

Créé le 16 novembre 1983

Le bureau se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité des membres représentant l'un des collèges.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 mars 2005

En vigueur du mercredi 16 novembre 1983 au jeudi 17 mars 2005