Abrogé18 mars 2005
Créé le 16 novembre 1983
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1983
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 mars 2005
En vigueur du mercredi 16 novembre 1983 au jeudi 17 mars 2005