Arrêté du 7 mars 2025

Article 1

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Article 1

Les 9° et 10° du VI de l'article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Entrée en vigueur des articles VI.9 et VI.10

Résumé. Les règles mentionnées dans les points 9 et 10 d’un texte de finances deviennent effectives à partir du 1ᵉʳ avril 2025.

Les 9° et 10° du VI de l'article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Source : Légifrance