En vigueur depuis le 22 mars 2025
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Entrée en vigueur des articles VI.9 et VI.10
Les 9° et 10° du VI de l'article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.