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Arrêté du 7 mars 2025

fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de règles financières et publication obligatoire

Résumé. Un arrêté fixe au 1ᵉʳ avril 2025 l'entrée en vigueur de certaines règles financières et exige sa publication dans le Journal officiel.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 19 ;

Vu la décision d'exécution n° 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 93 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Entrée en vigueur des articles VI.9 et VI.10

Résumé. Les règles mentionnées dans les points 9 et 10 d’un texte de finances deviennent effectives à partir du 1ᵉʳ avril 2025.

Les 9° et 10° du VI de l'article 9 (Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Arrêté du 7 mars 2025
Article 1
Article 2