JORF n°0061 du 13 mars 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par la restructuration

Résumé Les agents dont le poste est supprimé peuvent demander une indemnité de départ.

Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.