Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Indemnitaires en cas de Suppression de Poste
Résumé En cas de suppression de poste, les agents reçoivent de l'argent pour les aider à changer de lieu de travail.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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