Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité social de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 19 décembre 2023,
Arrête :
