Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé M. François DESCHAMPS peut signer des documents importants pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. François DESCHAMPS, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction.
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