Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé M. Bao NGUYEN-HUY peut signer des papiers officiels pour le ministre, sauf les décrets, pour une partie spécifique du ministère.
Délégation est donnée à M. Bao NGUYEN-HUY, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction.
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