Arrêté du 7 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le module « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé (Formation des commissaires de justice) est également ouvert aux professionnels en exercice conservant leur titre d'huissier de justice dans les conditions prévues au dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisé (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur), aux commissaires de justice et aux personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu au 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Extension du module de perfectionnement en art

Résumé. Certains professionnels peuvent suivre un cours d'art, s'ils ont certains titres ou ont passé un examen.

Le module « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé (Formation des commissaires de justice) est également ouvert aux professionnels en exercice conservant leur titre d'huissier de justice dans les conditions prévues au dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisé (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur), aux commissaires de justice et aux personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu au 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Source : Légifrance