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Arrêté du 7 mars 2023

fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'examen des maisons de vente

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2023 fixe les règles pour passer l'examen des maisons de vente, avec des épreuves orales et des conditions de réussite.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 37 (Dispense de conditions pour les commissaires de justice) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 (Formation des commissaires de justice) fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Organisation de l'examen d'aptitude pour les maisons de vente

Résumé. L'examen pour les maisons de vente a lieu chaque année, avec les dates et lieux annoncés à l'avance.

L'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispense de conditions pour les commissaires de justice) a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Modalités de présentation des candidatures

Résumé. Envoyez votre candidature un mois avant la première épreuve avec vos documents d'identité et une preuve de formation en art.

Les candidatures sont adressées au Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° L'attestation de succès au module de « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé (Formation des commissaires de justice) ;
4° Le justificatif de l'accomplissement de la formation prévue à l'article 38 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Formation des commissaires de justice pour les ventes aux enchères) ou, le cas échéant, une copie de la décision dispensant l'intéressé de cette formation conformément aux articles 39, 40 et 41 du même décret (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Examen d'aptitude des maisons de vente: convocation et publicité des candidats

Résumé. Le conseil publie la liste des candidats admis et les convoque pour l'examen.

Le Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Examen d'aptitude pour les maisons de vente aux enchères

Résumé. L'examen pour les ventes aux enchères comprend trois épreuves orales de 20 minutes, et il faut avoir au moins 7 sur 20 pour continuer.

L'examen d'aptitude comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Le Conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
Les trois épreuves orales portent respectivement sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° Une épreuve pratique d'identification et d'estimation des objets d'art. La note est affectée d'un coefficient 4.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Conditions d'admission et notification des résultats de l'examen d'aptitude

Résumé. Pour réussir, il faut une moyenne de 10 sur 20 et la liste des admis est affichée par le conseil.

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux du Conseil des maisons de vente et publiée sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Extension du module de perfectionnement en art

Résumé. Certains professionnels peuvent suivre un cours d'art, s'ils ont certains titres ou ont passé un examen.

Le module « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé (Formation des commissaires de justice) est également ouvert aux professionnels en exercice conservant leur titre d'huissier de justice dans les conditions prévues au dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisé (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur), aux commissaires de justice et aux personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu au 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Pour que l'arrêté soit appliqué, il doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de vente aux enchères de meubles

Résumé. Les règles pour vendre des meubles aux enchères, avec des lois sur les taxes, les droits de l'État et la lutte contre le trafic illicite.

Fait le 7 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Arrêté du 7 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe