Arrêté du 7 mars 2023

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispense de conditions pour les commissaires de justice) a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Organisation de l'examen d'aptitude pour les maisons de vente

Résumé. L'examen pour les maisons de vente a lieu chaque année, avec les dates et lieux annoncés à l'avance.

L'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispense de conditions pour les commissaires de justice) a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Source : Légifrance