En vigueur depuis le 11 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen d'aptitude des maisons de vente: convocation et publicité des candidats
Le Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.