Arrêté du 7 mars 2022

Article 1

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Article 1

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2022 · Dernière version le 10 juin 2022

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Suspension des procédures d'adoption internationale avec la Russie

Résumé. Les Français ne peuvent plus adopter d'enfants russes pour cette année.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Modifié parArrêté du 7 juin 2022art. 1 : Prolongation de la suspension des adoptions internationales d'enfants russes

En résumé. La durée de suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Russie par des résidents français est passée de trois mois à la fin de l'année 2022.

En vigueur du vendredi 11 mars 2022 au jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance