En vigueur depuis le 11 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des dossiers non apparentés par les autorités russes
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.