Arrêté du 7 mars 2022

Article 2

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Article 2

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

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En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Suspension des dossiers non apparentés par les autorités russes

Résumé. Les dossiers non validés par la Russie avant ce jour sont en attente.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2022

Source : Légifrance