JORF n°0062 du 14 mars 2019

Article 4

Article 4

La détermination de l'aptitude médicale pour occuper un emploi sédentaire au regard des conditions mentionnées à l'article 3 devra faire l'objet d'une demande particulière de la part de la direction centrale du service des essences des armées auprès du centre médical en charge d'effectuer la visite médicale du réserviste.


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Version 1

La détermination de l'aptitude médicale pour occuper un emploi sédentaire au regard des conditions mentionnées à l'article 3 devra faire l'objet d'une demande particulière de la part de la direction centrale du service des essences des armées auprès du centre médical en charge d'effectuer la visite médicale du réserviste.