La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 327-19, L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage)Art. L.5422-22Conditions pour agréer les accords d'assurance chômageLes accords sur l'assurance chômage doivent être négociés au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés, respecter les lois en vigueur et s'aligner sur les objectifs financiers. et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 février 2016,
Arrête :