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Arrêté du 7 mars 2016

relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord d'indemnisation du chômage à Mayotte

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 30 avril 2016 un accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 327-19, L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;

Vu la demande d'agrément du 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 février 2016,

Arrête :

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Prolongation de l'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte est prolongé jusqu'au 30 avril 2016.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 avril 2016, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

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Validité de l'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte

Résumé. L'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte est valable jusqu'au 30 avril 2016.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Prolongation de l'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte) est donné pour la durée de la validité dudit accord.

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Application de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la durée d'un accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs change la date de fin d'un accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte.

Fait le 7 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 7 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe