Arrêté du 7 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Prolongation de l'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte) est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte

Résumé. L'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte est valable jusqu'au 30 avril 2016.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Prolongation de l'accord sur l'indemnisation du chômage à Mayotte) est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance